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Lutte contre les microplastiques: Des mesures intéressantes et qui vont dans le bon sens
GREEN PLASTURGIE • 24 février 2020
La LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire comporte des mesures qu'il faut saluer concernant la lutte contre la pollution des microplastiques.
De quoi parle-t-on?
Selon l'ANSES, les microplastiques sont des petites particules de plastique dont la taille est comprise entre 5 millimètres et quelques centaines de nanomètres.
Selon le Parlement Européen, il y a 2 classes de microplastiques:
Les microplastiques primaires
qui sont directement rejetés dans l’environnement sous forme de petites particules (lavage de vêtements synthétiques, frottement ds pneus, microplastiques issus de produits dans lesquels ils sont ajoutés volontairement comme pour le gommage par exemple).
Les microplastiques secondaires
qui proviennent de la dégradation d'objets en plastiques de taille supérieure.
Que contient la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la lutte contre les microplastiques?
- Filtre sur les laves-linge neuf
L'article 79 de la Loi indique :"A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d'application du présent article."
Même si le terme microplastiques n'apparaît pas, c'est bien ces derniers qui sont dans les faits visés. Il faudra toutefois attendre un Décret qui donnera des explications sur notamment les conditions techniques du filtrage. Les constructeurs auront besoin des exigences prévues par le dit Décret pour produite les machines ad hoc.
Il serait bon toutefois que le Gouvernement, à l'image de ce qui se fait pour les voitures, envisage et propose un avantage financier pour encourager le moment venu les particuliers à changer leurs anciennes machines à laver pour du neuf. Dans le cas contraire, les effets positifs sur l'écologie vont mettre du temps à se manifester, la durée de vie d'un lave-linge étant en moyenne de 7 ans selon le baromètre de LaboFnac de juin 2018.
- Interdiction à venir de mise sur le marché de produits contenant des microplastiques sauf exceptions
L'Article 82 de la Loi prévoit:
« Art. L. 541-15-12. - I. - Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.
Seuls les microplastiques ajoutés intentionnellement ET non naturels sont donc concernés
La loi précise dans le même article les produits concernés:
« 1° Cette interdiction s'applique :
« a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales ;
« b) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 ;
« c) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux mentionnés au a, à compter du 1er janvier 2026 ;
« d) A des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits visés par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l'Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de microplastiques intentionnellement ajoutés ;
La Loi prévoit également les exceptions:
« 2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges :
« a) Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ;
« b) Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
« c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;
« d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;
« e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.
Concernant ces exceptions, la Loi prévoit une obligation d'étiquetage:
« II. - A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et II du présent article.
»
- Etude sur l'éventuel risque de dispersion des microplastiques après compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
L'Article 84 de la Loi prévoit:
"Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables."
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