Cette consultation publique s'est clôturée le 13 juillet 2020. Elle est visible ICI. 

Vous trouverez ci-après notre contribution: 

Green Plasturgie est une Organisation professionnelle qui rassemble notamment des industriels de la filière (bio)plastique-(bio)composite, des recycleurs, des organismes certificateurs ainsi que des ONG de lutte contre la pollution plastique.

En mettant autour de la table l’ensemble des acteurs, GREEN PLASTURGIE souhaite trouver des solutions en commun pour la plasturgie qui soient éco-responsables, c’est-à-dire écologiquement et économiquement responsables.

Voici notre position sur ce projet de Décret.

Nous constatons avec grand regret que les bioplastiques compostables ne figurent nulle part au sein de ce Projet de Décret. Celui-ci fait d’ailleurs disparaître les Alinéas 13, 14 et 15 actuels de l’article D 543-294 du code de l’environnement relatives respectivement aux produits compostables en compostage domestique, à la matière biosourcée et à la teneur biosourcée.

Le recyclage ou la réemployabilité sont des solutions au problème de la pollution plastique mais elles ne sont pas les seules et elles ne peuvent suffire. Il faut cesser de les opposer, ce sont des voies complémentaires.

L’utilisation de matière biosourcée compostable pour les emballages fait d’ailleurs partie des demandes de la convention citoyenne pour le climat : « Favoriser le développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique »

Un des arguments pour critiquer négativement le développement des bioplastiques est la concurrence d’usage de ces derniers avec d’autres ressources. Ils entreraient en compétition avec l’alimentation animale et/ou avec l’alimentation humaine.

C’est le même procès qui est fait aux bioplastiques aujourd'hui que celui qui a été intenté à l’époque où du biocarburant a commencé à être utilisé pour les voitures. Personne quasiment aujourd’hui ne critique l’utilisation de carburant partiellement "biosourcé", bien au contraire. On a un développement fulgurant du E85.

Dans les faits, la concurrence avec les terres agricoles est quasi nulle. Elle est, comparée au biocarburant, près de 62 fois moindre (source European Bioplastics).

Si on prend en compte le fait qu’avec l’électrification progressive du parc automobile, la part de terres allouées aux biocarburants va mécaniquement diminuer et que le véganisme ambiant va diminuer au moins à la marge la part de viande consommée et donc la surface dédiée aux pâturages et à l’alimentation animale, on constate que non, les plastiques biosourcés ne sont pas en concurrence avec l’alimentation qu’elle soit humaine ou animale.

Bien au contraire, ils constitueront une source de débouchés non négligeables pour des agriculteurs qui en auront bien besoin.

Le carton ne pourra pas remplacer le plastique partout compte tenu des avantages indéniables de ce dernier.

En revanche, il est possible de produire du plastique produit de manière durable, à partir de ressources renouvelables (comme le carton-papier) mais avec les avantages en terme de résistance et de rigidité notamment du plastique.

La question de la fin de vie est traitée par la compostabilité sur laquelle des industries de la filière investissent et innovent.

Néanmoins, afin de pouvoir favoriser l’essor du plastique biosourcé compostable en France (qui est en retard dans ce domaine), il est nécessaire d’une part d’avoir une filière de collecte des biodéchets solide.

Selon la Directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets :

"1. Les États membres veillent à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.

c) promouvoir l’utilisation de matières produites à partir de biodéchets."

La France est très en retard dans cette collecte.

D’autre part, et c’est ce qu’il manque au Décret, des incitations à aller dans ce sens en mettant la compostabilité en tant que véritable alternative actée sur le plan juridique.

A l’article 2, au lieu d’avoir :

1° L’article D. 543-294 est ainsi modifié :

a) Au 7°, après les termes « composés entièrement de plastique » sont insérés les termes « ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée » ;

Il serait judicieux d’avoir :

« 1° L’article D. 543-294 est ainsi modifié :