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Collecte séparée des biodéchets: La France en carence
GREEN PLASTURGIE • 7 février 2020
Pour que l'économie circulaire apportée par les plastiques biosourcés et compostables puisse se développer, il est nécessaire qu'une véritable filière de collecte des déchets organiques (biodéchets) puisse être organisée en France. On est encore loin du compte malgré les échéances légales qui se rapprochent.
Tout d'abord rappelons la définition d'un "biodéchet" selon la Directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets:
“biodéchets”: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires
Pourquoi devrions-nous avoir une véritable collecte séparée des biodéchets en France?
La réponse de bon sens apportée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire résume tout:
"La mise en décharge des biodéchets est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre (GES) : le tassement des déchets provoque également la fermentation de déchets alimentaires dans un milieu sans oxygène, créant ainsi des conditions favorables à l’émission de méthane dans l’atmosphère. Ce gaz a de plus un pouvoir de réchauffement global 25 fois supérieur à celui du CO2. De même, l’incinération de ces déchets produit également des GES et notamment du CO2 lors de leur combustion.
A l’inverse, la valorisation organique via le compostage, l’épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost ou le digestat, adapté aux besoins agronomiques des sols. Dans le contexte actuel d’appauvrissement des sols en matières organiques, il existe un réel besoin d'amendements organiques naturels que les composts de biodéchets peuvent en partie combler. De même pour les digestats issus de méthanisation, la substitution des apports en engrais de synthèse par des engrais organiques comme ces digestats est également appréciable d’un point de vue environnemental. En effet, la fabrication de ces engrais de synthèse repose notamment sur des ressources minières non renouvelables et non disponibles en France (phosphore et potasse), et pèse considérablement sur le bilan énergétique global, la synthèse de l'azote, notamment, étant très énergivore."
Il y a de plus une obligation légale française prévue au 4° de l'article 70 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte:
"4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes,
mesurés en masse.
Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.
Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025".
Il y a surtout une obligation européenne plus récente
en application toujours de la Directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets:
"1. Les États membres veillent à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023
et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.
Les États membres peuvent autoriser la collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation.
2. Les États membres prennent des mesures, conformément aux articles 4 et 13, pour:
a) encourager le recyclage, y compris le compostage et la digestion, des biodéchets de manière à satisfaire à un niveau élevé de protection de l’environnement et à aboutir à des résultats répondant à des normes de qualité élevées;
b) encourager le compostage domestique; et
c)
promouvoir l’utilisation de matières produites à partir de biodéchets."
On est très loin du compte et comme pour le recyclage des emballages plastiques, on part de très loin:
Certes, ce sont les chiffres de 2013 mais on n'a que très peu progressé: Dans un article de juillet 2018 publié sur le site de la Tribune ICI,
il est indiqué:
"moins de 10% de la population française est concernée par une collecte sélective de ces déchets, dont seulement 40% est valorisé, en compostage ou en méthanisation, pour en produire des fertilisants et/ou de l'énergie. Les biodéchets constituent donc encore plus d'un tiers des ordures ménagères résiduelles, performance qui place la France "à la fin de la première moitié des États membres" dans un classement réalisé par l'Union européenne, soulignait Édouard Van Heeswyck, chargé de mission auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, lors d'une conférence sur le sujet organisée le 31 mai par la Fnade."
Quelles sont les solutions?
Il est temps que l'Etat français reprenne la main sur le sujet de la gestion des biodéchets et qu'il utilise tous les moyens à sa disposition pour inciter et au besoin obliger les acteurs concernés pour l'émergence rapide d'une véritable filière de collecte et de traitement des biodéchets en France en application de la Loi et des obligations européennes. Si sur le papier comme vu plus haut, le Ministère concerné a tout à fait raison, il est vraiment temps que les actes se joignent aux paroles.
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