Mise en page du blog

Conseil Constitutionnel: La protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

GREEN PLASTURGIE • 31 janvier 2020

GREEN PLASTURGIE salue la position du Conseil Constitutionnel qui rappelle que la liberté d'entreprendre doit respecter la protection de la santé et de l'environnement 

conseil-constitutionnel-qpc
Dans une décision historique (Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020), le Conseil Constitutionnel a énoncé les points suivants: 

"Aux termes du préambule de la Charte de l'environnement : « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle."

"Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

6. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs précités avec l'exercice de la liberté d'entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger."

La position du Conseil Constitutionnel justifie par ailleurs l'existence de notre Organisation avec l'adoption et la promotion par des entreprises de la plasturgie et d'ONG d'une politique industrielle éco-responsable. Cette entrave apportée dans des cas bien précis à la liberté d'entreprendre ( qui découle selon le Conseil "de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789") est pour GREEN PLASTURGIE une opportunité écologique et économique pour que les industriels, par l'adoption de méthodes de conception et fabrication vertueuses et innovantes et une prise en compte nécessaire de la fin de vie, puissent proposer des produits respectueux de la santé et de l'environnement et participer à leur niveau à la pérennité de la filière plastique et bioplastique. 

Vous retrouverez la décision du Conseil ICI
decree-france-plastic-packaging-ban-fruit-vegetable
par GREEN PLASTURGIE 18 novembre 2021
GREEN PLASTURGIE se joint à PLASTALLIANCE devant le Conseil d'Etat contre le décret supprimant les packaging plastiques pour les fruits et légumes.
recyclage-plastique-bioplastiques-plasturgie-green-europe
par GREEN PLASTURGIE 20 octobre 2021
Le recyclage des plastiques et bioplastiques sont au cœur de l'innovation en Europe.
pollution-plastique-plasturgie-déchet-recyclage-biodéchet
par GREEN PLASTURGIE 15 février 2021
GREEN PLASTURGIE était sur SUD RADIO pour débattre des moyens pour lutter contre la pollution au plastique.
france-relance-modernisation-des-centres-de-tri-recyclage-valorisation-déchets-biodéchets
par Green Plasturgie 3 septembre 2020
Les mesures de France Relance pour la modernisation des centres de tri, le recyclage et la valorisation des déchets et biodéchets.
contribution-plasturgie-consultation-publique-projet-décret-interdiction-certains-produits-en-plasti
par GREEN PLASTURGIE 11 août 2020
Les plastiques biosourcés compostables ne doivent pas être oubliés. Green Plasturgie l'a rappelé dans le cadre de la consultation publique.
expédition-septième-continent-tournée-pédagogique-patrick-deixonne-green-plasturgie
par GREEN PLASTURGIE 9 août 2020
Lutte contre la pollution plastique: Green Plasturgie soutient la tournée pédagogique de l'Expédition Septième Continent.
convention-citoyenne-climat-promouvoir-développement-emballages-biosourcés-compostables
par Green Plasturgie 15 juillet 2020
Green Plasturgie obtient satisfaction auprès de la Convention Citoyenne pour le Climat pour la promotion des emballages biosourcés compostables.
septieme-continent-expedition-pollution-plastique-green-plasturgie-milena-cerda
par Green Plasturgie 9 juillet 2020
Lutte contre la pollution plastique: Protéger l'océan, ça s'apprend! Rencontre avec l'ONG Expédition 7e Continent.
innovation-économie-circulaire-recyclage-chimique-pla-plasturgie-plastique-bioplastique-covid-19
par Green Plasturgie 24 mai 2020
Quand le recyclage chimique permet de valoriser des produits bioplastiques en fin de vie.
masques-incivisme-collecte-recyclage-déchet-covid-19-coronavirus-plastique
par GREEN PLASTURGIE 22 mai 2020
Quand la problématique des masques rejoint celle des plastiques à usage unique.
Plus de posts
Share by: